2002/296/CE: Décision de la Commission du 18 mars 2002 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Slovénie concernant l'attestation visée au point 6 de l'accord sur l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins [notifiée sous le numéro C(2002) 664]
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/03/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 2002/296/CE
Adopté le18 mars 2002
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32002D0296
RéférenceDécision 2002/296/CE, version d'origineEUR-Lex →
(1) Le point 6 de l'annexe I (Accord entre la Communauté européenne et la République de Slovénie sur l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins), conclu le 7 décembre 2001, prévoit que l'octroi des concessions tarifaires est subordonné à la présentation d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, figurant sur une liste à établir d'un commun accord, certifiant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 5 b).
(2) La Commission, au nom de la Communauté, et la République de Slovénie ont négocié les modalités d'application concernant l'attestation susmentionnée. Il convient dès lors que la Commission les approuve sous la forme d'un échange de lettres.
(3) Les mesures prévues dans la présente décision et l'échange de lettres ci-joint sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Slovénie concernant l'attestation visée au point 6 de l'annexe I du protocole additionnel concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.
Le directeur général de l'agriculture et du développement rural de la Commission des Communautés européennes est autorisé à signer l'accord sous forme d'échange de lettres.