(1) Dans le cadre des liens privilégiés entre l'Union européenne et la Confédération suisse, ainsi que de leur volonté commune d'élargir et de renforcer leurs relations, les accords suivants ont été signés le 21 juin 1999 et devraient être approuvés: - accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes; - accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien; - accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport des marchandises et de voyageurs par rail et par route; - accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles; - accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité; - accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics; - accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse.
Décision (CELEX 32002D0309) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32002D0309)
RattachementDécision (CELEX 32002D0309)
Versionacte d'origine du 04/04/2002 (CELEX 32002D0309)
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