(3) En ce qui concerne l'accord sur la libre circulation des personnes, les engagements qu'il contient relevant du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne ne lient pas le Royaume du Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en tant qu'obligations de droit communautaire, mais en tant qu'obligations émanant d'un engagement entre ces États membres et la Confédération suisse.
Décision (CELEX 32002D0309) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32002D0309)
RattachementDécision (CELEX 32002D0309)
Versionacte d'origine du 04/04/2002 (CELEX 32002D0309)
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