(4) En ce qui concerne l'accord relatif aux échanges de produits agricoles, les mesures nécessaires à l'application de l'article 5, paragraphe 3, premier tiret, de la présente décision peuvent le cas échéant être adoptées selon la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 4. Il y a lieu d'adopter ces mesures conformément à la décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(2).
Décision (CELEX 32002D0309) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32002D0309)
RattachementDécision (CELEX 32002D0309)
Versionacte d'origine du 04/04/2002 (CELEX 32002D0309)
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