(5) Certaines tâches relatives à la mise en oeuvre ont été confiées aux comités mixtes institués par les accords, notamment la compétence pour modifier certains aspects de leurs annexes sectorielles. Il convient de définir les procédures internes nécessaires au bon fonctionnement des accords et d'habiliter la Commission à procéder à certaines modifications techniques de ceux-ci et à adopter certaines décisions relatives à leur mise en oeuvre, DÉCIDENT:
Décision (CELEX 32002D0309) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32002D0309)
RattachementDécision (CELEX 32002D0309)
Versionacte d'origine du 04/04/2002 (CELEX 32002D0309)
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