Version d'origine : acte du 29/04/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/316/CE
RattachementDécision 2002/316/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0316)
Référencearticle 2 de la décision 2002/316/CEEUR-Lex →
Les États membres informent la Commission et les autres États membres, avant le 30 novembre 2002, des quantités importées au titre de la présente décision et leur transmettent un rapport technique détaillé sur l'examen officiel visé au point 5 de l'annexe.
Tout État membre dans lequel les végétaux sont plantés après l'importation transmet également à la Commission et aux autres États membres, avant le 31 janvier 2003, un rapport technique détaillé sur l'examen officiel visé au point 8 de l'annexe.
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