Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres tous les cas de lots introduits sur leur territoire au titre de la présente décision qui, par la suite, se sont révélés non conformes aux conditions qui y sont énoncées.
Décision 2002/316/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/316/CE
RattachementDécision 2002/316/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0316)
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