Décision 2002/335/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/335/CE
RattachementDécision 2002/335/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0335)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2002/335/CEEUR-Lex →

(10) Le 15 février 2001, la Commission a décidé d'engager la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur le contrôle des concentrations.

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