(11) Le 20 avril 2001, elle a envoyé à MAN une communication des griefs, à laquelle celle-ci a répondu par écrit, le 4 mai 2001. À la demande de MAN, une audition formelle a eu lieu à Bruxelles, le 7 mai 2001, conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission du 1er mars 1998 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(5). VI. APPRÉCIATION
Décision 2002/335/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/335/CE
RattachementDécision 2002/335/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0335)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.