(18) Dans la décision Mercedes-Benz/Kässbohrer(9), la Commission a supposé qu'il existait des marchés nationaux pour les trois marchés de produits, la question de savoir si l'Allemagne et l'Autriche constituaient un seul marché géographique pouvant toutefois rester en suspens. Dans sa décision plus récente Volvo/Scania(10), la Commission a considéré que la Finlande et le Royaume-Uni constituaient des marchés géographiques distincts pour les autocars de tourisme, et que l'Irlande et chacun des pays nordiques (Suède, Finlande, Norvège et Danemark) constituaient des marchés distincts pour les autobus urbains et interurbains. Par ailleurs, la délimitation précise des marchés géographiques en cause a été laissée en suspens.
Décision 2002/335/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/335/CE
RattachementDécision 2002/335/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0335)
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