(2) Après avoir examiné la notification, la Commission est parvenue à la conclusion, le 15 février 2001, que le projet notifié entrait dans le champ d'application du règlement sur le contrôle des concentrations et qu'il suscitait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun.
Décision 2002/335/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/335/CE
RattachementDécision 2002/335/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0335)
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