Décision 2002/335/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/335/CE
RattachementDécision 2002/335/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0335)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/335/CEEUR-Lex →

(3) Toutefois, après avoir examiné l'affaire en détail, la Commission estime aujourd'hui que le projet de concentration ne créera ni ne renforcera pas de position dominante de nature à entraver de façon significative une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. I. PARTIES

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