Décision 2002/335/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/335/CE
RattachementDécision 2002/335/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0335)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2002/335/CEEUR-Lex →

(35) La possibilité d'une coordination tacite du comportement concurrentiel n'est d'ailleurs pas exclue dès l'abord par le fait que les marchés soient attribués dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres(15). Même si les marchés publics ne sont pas adaptés aux formes classiques du comportement parallèle délibéré dans le domaine des prix ou des volumes - de tels cas ont déjà fait l'objet de décisions de la Commission à plusieurs reprises(16) -, il peut néanmoins y avoir répartition tacite du marché dans le cadre des procédures d'attribution des marchés. Les entreprises concernées peuvent en effet considérer tacitement certains éléments de la situation du marché, par exemple la présence d'un nombre important de clients fidèles, comme une indication de l'identité du futur soumissionnaire sélectionné, et elles peuvent alors adapter leur comportement de soumissionnaire à de tels éléments(17). d) Dans la présente affaire, toutefois, les conditions particulières du marché ne semblent pas favorables à une coordination tacite

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0335. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).