(36) Dans la présente affaire, l'étude qu'elle a réalisée amène toutefois la Commission à conclure que compte tenu des caractéristiques particulières du marché allemand des autobus urbains, aucune coordination tacite entre les deux constructeurs allemands qui resteront sur le marché n'est à craindre.
Décision 2002/335/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/335/CE
RattachementDécision 2002/335/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0335)
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