Article considérant 46

(46) Il est apparu toutefois que les pratiques en vigueur en Allemagne en matière de marchés publics pour les bus urbains ne se prêtaient pas à ce type de répartition du marché. Ces appels d'offres ne précisent pas quels sont précisément les bus à remplacer. D'après les sociétés de transport, les décisions à cet égard ne sont pas encore prises à ce stade. Le choix des bus à mettre au rebut n'est souvent fixé qu'à l'issue de la procédure, car il dépend d'un grand nombre de facteurs [durée de validité des contrats de publicité en cours(20), rentabilité de l'exploitation après écoulement de la durée d'affectation des fonds versés au titre des aides publiques(21), etc.] qui ne sont pas directement liés à l'appel d'offre.