(82) Compte tenu de ce qui précède, on peut considérer que la concentration prévue n'entraînera pas la création ni le renforcement d'une position dominante de nature à entraver de façon significative une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. La concentration est donc déclarée compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur le contrôle des concentrations, ainsi qu'à l'article 57 de l'accord EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/335/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/335/CE
RattachementDécision 2002/335/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0335)
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