(91) Aux Pays-Bas, Linde s'engage à vendre les activités d'AGA Gas BV dans les gaz industriels en bouteilles (azote, oxygène, argon, CO2 et acétylène). Cet engagement porte sur l'usine de remplissage de gaz industriels d'Amsterdam, sur le personnel correspondant (environ [...]* salariés), sur les contrats en cours avec les clients, les fournisseurs et les transporteurs, sur la liste des clients et sur les bouteilles de gaz correspondantes (environ [...]*) ("objet de la vente aux Pays-Bas"). Ne sont pas concernés par l'engagement les gaz spéciaux, notamment le Mison®, et les gaz médicaux.
Décision 2002/343/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/343/CE
RattachementDécision 2002/343/CE
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32002D0343)
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