(92) En Autriche, Linde s'engage à vendre la totalité des activités gaz d'AGA, exploitées par la filiale de celle-ci AGA GmbH. Cet engagement porte sur toutes les unités de séparation d'air avec les contrats correspondants de génération sur site, sur tous les condenseurs et les unités de remplissage et de production d'acétylène correspondants, sur le personnel correspondant (environ [...]* salariés), sur les contrats en cours avec les clients et les fournisseurs, sur la liste des clients et sur les citernes installées chez les clients, sur les camions-citernes et les autres véhicules de transport correspondants, ainsi que sur les bouteilles de gaz correspondantes (environ [...]*) ("objet de la vente en Autriche"). Ne sont pas concernés par l'engagement le patrimoine intégral et la raison sociale de l'entreprise, ni les participations détenues par AGA GmbH hors d'Autriche. 2. APPRÉCIATION DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS Pays-Bas
Décision 2002/343/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/343/CE
RattachementDécision 2002/343/CE
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32002D0343)
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