(95) Pour les raisons qui précèdent, et à condition que les parties respectent les engagements qu'elles ont pris, il convient de considérer que l'opération envisagée ne débouchera ni sur la création, ni sur le renforcement de positions dominantes qui entraveraient une concurrence effective dans une partie substantielle du marché commun. Sous cette réserve, l'opération doit par conséquent être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'accord EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/343/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/343/CE
RattachementDécision 2002/343/CE
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32002D0343)
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