L'article 25 de la loi française n° 90-568 du 2 juillet 1990 et les articles 22, 23 et 33 du cahier des charges de La Poste ainsi que les articles 4 et 6 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié et l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la DiGITIP sont contraires à l'article 86, paragraphe 1, du traité CE, lu en combinaison avec l'article 82 dudit traité, dans la mesure où ces dispositions ne permettent qu'un contrôle limité du caractère non discriminatoire des conditions tarifaires et techniques appliquées par La Poste aux entreprises de routage, et dans la mesure où ce contrôle partiel est exercé de surcroît par une autorité publique insuffisamment indépendante et neutre par rapport à La Poste.
Décision 2002/344/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0344)
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