(12) La Poste n'a pas contesté qu'elle-même ou les filiales décrites fournissent des prestations de routage(16), que ce soit en qualité de fournisseurs de La Poste ou en qualité d'usagers de son réseau sous monopole(17). Au total, La Poste, tant par ses produits propres que par l'intermédiaire de Datapost et Mikros d'une part, et de Dynapost d'autre part, représenterait au moins 10 % du marché du routage et de l'éditique(18).
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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