(14) La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications(19) (ci-après dénommée "la loi de 1990") ainsi que le cahier des charges de La Poste, approuvé par le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990(20) déterminent les conditions de fourniture des services offerts par l'exploitant public et le régime applicable aux relations qu'elle entretient tant avec ses usagers qu'avec ses partenaires commerciaux.
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.