(15) L'article 25 de la loi de 1990 dispose, de manière générale, que les relations de La Poste avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers "sont régies par le droit commun". L'article 23 du cahier des charges de La Poste confirme que "les relations de La Poste avec les usagers sont régies par des contrats de droit commun".
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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