(17) L'article 22 du même cahier des charges énonce les modalités possibles "d'ouverture du réseau" à des usagers. Ainsi, La Poste peut, soit dans son domaine d'activité, soit en dehors de ce domaine... "ouvrir l'accès de son réseau à ses filiales. Cette mise à disposition se réalise dans le cadre de conventions qui précisent notamment les conditions de rémunération de La Poste; [et] conclure avec d'autres partenaires des accords de distribution ou de prestations de services. Le ministre chargé des postes et télécommunications reçoit communication des conventions conclues."
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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