(19) S'agissant des relations avec des fournisseurs, et notamment sur les conditions de rémunération de ces derniers, le cahier des charges de La Poste ne fixe aucune règle détaillée. L'article 27 de la loi de 1990 se borne pour sa part à établir que "les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de chaque exploitant public sont fixées par son conseil d'administration, dans le cadre des dispositions prévues en la matière par le cahier des charges (...)". Cet article ne s'applique donc qu'aux relations contractuelles établies dans le cadre de marchés de fourniture conclus par l'exploitant public.
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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