Article considérant 20

(20) Compte tenu du dispositif réglementaire décrit ci-dessus et des explications fournies par les autorités françaises, et si l'on applique les distinctions conceptuelles énoncées à la section 1 de la présente décision, le degré de contrôle exercé sur La Poste dans ses relations avec les entreprises de routage est délimité de la manière exposée ci-après. Quand les routeurs sont assimilables à des usagers du réseau de La Poste, les tarifs applicables aux routeurs pour l'accès au réseau de La Poste sont: - soit soumis à homologation des ministres compétents lorsque le service en cause relève du monopole [cas des tarifs de la gamme "Postimpact"(24) et des tarifs "lettre" et "Ecopli"(25)], - soit simplement transmis aux ministres pour information lorsque le service en cause est fourni en concurrence (cas des tarifs de la gamme "catalogues" ou "Coliéco" par exemple). Quand les routeurs sont assimilables à des fournisseurs de La Poste les tarifs concernés, par exemple la "rémunération au mille", sont simplement communiqués aux ministres pour information(26). Il apparaît, à la lumière des explications données par les autorités françaises, que dans aucun cas le contrôle ne s'étend aux normes techniques et aux aspects non tarifaires des relations entre La Poste et les entreprises de routage.