(21) Ainsi, la réglementation française charge La Poste de fixer elle-même les conditions contractuelles avec ses partenaires commerciaux au moyen d'instruments juridiques de droit privé. Elle n'encadre cette liberté octroyée à La Poste que dans des cas bien délimités. Le périmètre des contrôles exercés par l'État est restreint, et ne porte en outre que sur des aspects strictement tarifaires.
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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