(22) Dans ces conditions, La Poste est en mesure de fixer elle-même, sans aucun contrôle, toute une série de normes techniques qui ont une incidence décisive sur l'accès des entreprises de routage à son réseau. La Poste fixe ainsi les normes de présentation du courrier et les modalités de dépôt des préparations postales (types de contenants utilisés, volume minimal des dépôts), qui doivent être remplies pour bénéficier de conditions spécifiques. Ces conditions sont publiées sous la forme "d'instructions" au bulletin de La Poste.
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.