(23) La circonstance que les "règles" adoptées par La Poste dans l'exercice de cette faculté soient qualifiées en droit français de "contractuelles" ne change rien au fait que c'est bien La Poste qui en a l'initiative et en arrête la forme définitive. Cette qualification n'a pas non plus d'effet sur l'incidence que ces mesures ont sur l'accès d'entreprises indépendantes de La Poste au réseau postal et aux services réservés, et donc sur les conditions d'exercice de l'activité de routage. 1.3.2. Autorités étatiques en charge du contrôle de La Poste
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.