(24) La réglementation française octroie conjointement au ministre chargé des postes et des télécommunications et au ministre chargé de l'économie et des finances une double mission de définition de la politique de La Poste et de surveillance du respect par La Poste de la réglementation applicable et du respect du droit de la concurrence. Dans les faits, le ministre chargé des postes et télécommunications n'est autre que le ministre chargé de l'économie et des finances (ci-après dénommé "le ministre")(27).
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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