(25) En matière tarifaire, la compétence du ministre résulte des dispositions du cahier des charges de La Poste décrites ci-dessus. Les textes réglementaires relatifs à l'organisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie complètent la description des attributions des services placés sous son autorité.
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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