(26) L'article 4 du décret n° 93.1272 du 1er décembre 1993(28) dispose que la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DiGITIP) "élabore la politique du gouvernement dans les domaines des postes et des télécommunications et veille à sa mise en oeuvre". Le même article ajoute que la "veille dans les secteurs des postes et télécommunications (...) au respect d'une concurrence loyale entre les différents acteurs économiques". Enfin, cet article indique que la DiGITIP exerce en association avec la direction du trésor la mission de veiller aux actifs détenus par l'État dans La Poste: "Avec la direction du trésor, elle élabore et met en oeuvre la politique menée à l'égard de La Poste et des entreprises industrielles de sa compétence dans lesquelles l'État détient une participation"(29).
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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