Article considérant 27

(27) L'article 6 du décret précité prévoit que, au sein de la DiGITIP, le service des postes et télécommunications "exerce la tutelle de La Poste". L'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la DiGITIP(30) précise pour sa part que, au sein du service des postes et télécommunications, la sous-direction des activités postales "exerce la tutelle sur La Poste". Cette sous-direction, en particulier, "assure la tutelle économique et financière, notamment la préparation du contrat de plan, analyses économiques, adaptation de la comptabilité analytique, offre de service, tarification, qualité de service, relations avec les consommateurs et les partenaires de l'activité postale (...)". D'autre part, au sein du même service des postes, aux termes de l'arrêté précité, la sous-direction de la réglementation et de l'international est chargée "de l'élaboration, du suivi et de la mise en oeuvre de la réglementation et de la régulation des activités postales". Ces dispositions permettent de localiser au sein du ministère les compétences d'analyse et d'instruction sur les affaires postales. Le pouvoir de décision appartient pour sa part au ministre, ainsi qu'au directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes par délégation permanente de celui-ci(31).