Article considérant 28

(28) Les autorités françaises ont décrit à la Commission la mise en oeuvre pratique de ce dispositif réglementaire. Elles ont à cet égard précisé qu'en matière tarifaire l'exercice de la tutelle implique une intervention conjointe du service des postes et de la direction générale de la concurrence(32). De façon plus générale, en matière de tutelle, elles ont affirmé que le pouvoir de contrôle de l'État n'est pas confié exclusivement aux services de la DiGITIP, mais que la direction du budget et la direction du trésor interviennent également activement. Dans la pratique, l'exercice des fonctions de tutelle dévolues au ministre est donc localisé au sein de la DiGITIP, de la direction du budget, de la direction du trésor et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces services placés sous l'autorité hiérarchique d'un même ministre exercent donc à la fois des fonctions de surveillance, et des fonctions de tutelle économique et financière.