(29) Ainsi, il ressort clairement de la réglementation française que le ministre chargé de la surveillance de La Poste a la possibilité d'intervenir dans les orientations de celle-ci au titre de sa mission de tutelle économique et financière(33). En revanche, la réglementation française ne prévoit pas de dispositif institutionnel permettant, par une séparation adéquate des fonctions, d'assurer que les missions de tutelle économique et financière d'une part, de surveillance de La Poste d'autre part, soient exercées en toute indépendance l'une de l'autre. 1.4. Plainte
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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