(3) Ce type d'activités pour le compte de clients émetteurs pourrait être qualifié d'un "service interne de courrier" pour le compte des grandes entreprises(3). Dans la communication de la Commission sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesures d'État relatives aux secteurs postaux(4), il est observé notamment que "dans les grandes entreprises, les services internes de courrier sont aujourd'hui souvent exploités par des intermédiaires, qui préparent et trient le courrier avant de le transmettre à l'opérateur postal pour distribution finale". Les entreprises de routage exerçant cette activité sont assimilables à des "intermédiaires" indépendants entre les expéditeurs et La Poste. Elles sont seules redevables auprès de cette dernière des affranchissements.
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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