(30) Le 30 juin 1998, le syndicat national des entreprises de logistiques de publicité directe (ci-après SNELPD) a déposé une plainte à l'encontre de l'État français, concernant l'activité de routage de La Poste. Le SNELPD est un syndicat professionnel de droit français qui, par ses statuts, a la charge des intérêts de ses membres, lesquels sont des sociétés de routage. Le SNELPD regroupe soixante-deux entreprises, soit la grande majorité de celles qui sont présentes sur ce marché.
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.