(32) En outre, selon le plaignant, La Poste est moins rigoureuse dans le contrôle de l'application des conditions de dépôt des envois pour ses filiales que pour les concurrentes de celles-ci. Selon le plaignant, des normes qui ne sont intrinsèquement discriminatoires seraient appliquées de manière discriminatoire par La Poste. Dans ce contexte, la plainte cite de nombreux exemples de cas où les filiales de La Poste n'avaient pas respecté des règles de quantités à déposer, de format, de présentation, d'horaires, de lieux de dépôt et de nature du message exigé, mais où elles ont tout de même reçu les remises tarifaires.
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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