(34) Enfin, le plaignant allègue que, du fait du monopole détenu par La Poste sur le marché en aval, celle-ci peut unilatéralement imposer les termes des contrats qui l'unissent à ses usagers et à ses partenaires économiques tels que les routeurs. Selon le plaignant, La Poste fixe d'une manière unilatérale les normes de présentation du courrier et les modalités de dépôt des préparations postales (types de contenants utilisés, volume minimal des dépôts), qui sont publiées sous la forme "d'instructions" au bulletin de La Poste.
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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