Article considérant 35

(35) Selon la plainte, La Poste détient donc, en vertu du déséquilibre du pouvoir économique créé par la réglementation française, la faculté d'imposer des règles à ses concurrents et de réglementer leur activité, même sans disposer d'un pouvoir réglementaire selon le droit interne. En conclusion, le plaignant estime que l'État français a enfreint le droit communautaire et plus particulièrement: 1) les articles 86 et 82 combinés du traité CE, d'une part, en adoptant et en maintenant en vigueur une législation autorisant La Poste (exploitant public investi par la loi du monopole postal) à fixer elle-même les conditions d'accès des entreprises de routage à son réseau de services réservés, alors même qu'elle est active dans le secteur du routage et, d'autre part, en octroyant à La Poste des droits exclusifs dont le simple exercice est susceptible d'entraîner un abus de position dominante; 2) les articles 86, 10 et 82 combinés du traité CE, d'autre part, en s'abstenant d'intervenir pour mettre fin aux abus de position dominante effectivement commis par La Poste sur le marché du routage.