(36) Le plaignant a demandé à la Commission d'enjoindre à l'État français: 1) de garantir l'accès des entreprises de routage au réseau de La Poste dans des conditions conformes au principe d'égalité entre opérateurs économiques, et 2) de conférer à une autorité indépendante de La Poste le pouvoir de réglementer les conditions d'accès des entreprises de routage au réseau de La Poste et de conférer à cette autorité indépendante le pouvoir d'application et de contrôle de cette réglementation ou, à défaut, de faire en sorte que La Poste ne puisse rendre, directement ou indirectement, des services de routage.
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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