Article considérant 37

(37) En parallèle, le plaignant a saisi, le 25 février 1998, le conseil français de la concurrence d'une plainte dirigée contre La Poste pour violation de l'article 8 de l'ordonnance française n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et de l'article 82 du traité CE. Cette plainte dirigée contre La Poste dénonce des pratiques de subventions croisées de La Poste vers ses filiales de routage, d'orientation et de détournement de clientèle, d'offres groupées et de prix éloignés du marché, de prix et conditions discriminatoires, de prix prédateurs et d'extension abusive de position dominante. Une copie de cette plainte était jointe à la plainte déposée auprès de la Commission.