Décision 2002/344/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 2002/344/CEEUR-Lex →

(38) Par courrier du 25 septembre 1998, la Commission a communiqué aux autorités françaises le texte de la plainte reçue du SNELPD. Elle a également transmis ce texte à La Poste, par courrier du 26 octobre 1998. 1.5. Observations du gouvernement français et de l'entreprise concernée

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