(39) Les autorités françaises ont répondu à la transmission précitée par courrier du 26 novembre 1998. Elles rappellent tout d'abord le cadre réglementaire applicable. S'agissant des relations entre La Poste et son administration de tutelle, elles estiment que le principe de séparation structurelle des fonctions de régulateur et d'opérateur existe depuis le 1er janvier 1991, date de la création de La Poste en tant qu'entité autonome. Les autorités françaises affirment qu'aucune délégation de pouvoir réglementaire n'a été conférée à La Poste par l'État français et que le plaignant ne peut invoquer le cahier des charges de La Poste pour justifier une telle délégation(37). Les autorités françaises précisent que La Poste aurait seulement élaboré des contrats-type et que la nature de ces contrats ne leur confère aucun caractère réglementaire(38).
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.