Article considérant 40

(40) Dans sa réponse du 18 décembre 1998, La Poste, pour sa part, conteste tout d'abord certaines affirmations factuelles contenues dans la plainte(39). Elle conteste ensuite qu'elle puisse être considérée comme une autorité de réglementation parce que ses tarifs (et en l'occurrence les ristournes accordées) sont soumis à l'appréciation de son autorité de tutelle lorsqu'ils relèvent du domaine sous monopole(40). La Poste fait valoir également que le contrat de partenariat entre La Poste et les routeurs en vigueur au moment du dépôt de la plainte prévoyait une procédure de reconnaissance de la "qualité de routeur premier de publicité correspondance messagerie". Cette qualité était un préalable nécessaire pour obtenir un contrat technique(41). Or La Poste précise que ce n'est pas elle-même qui attribuait cette qualité de manière unilatérale, mais une commission paritaire, composée de trois représentants des routeurs et d'une personnalité indépendante, et que les filiales de La Poste étaient également passées devant cette commission. La Poste affirme par ailleurs que le SNELPD n'a produit aucun document qui serait de nature à justifier la plainte qu'il a déposée. Elle ajoute que le plaignant semble confondre l'octroi du monopole légal à La Poste avec l'octroi d'un pouvoir réglementaire(42) et que c'est en réalité bien l'existence du monopole légal que contesterait le plaignant. En outre, selon elle, le plaignant opère une confusion entre position dominante et abus de celle-ci, et ne démontre en aucune façon la réalisation matérielle de l'abus. Sans remettre directement en cause l'existence d'un conflit d'intérêt dans son chef alléguée par le plaignant, La Poste considère néanmoins, pour finir, que le simple fait pour elle de rendre des prestations sur le marché du routage n'est pas en lui-même constitutif d'un abus de position dominante(43).