Article considérant 41

(41) Par lettre du 27 octobre 1999, la Commission a invité les autorités françaises à faire parvenir leurs commentaires sur l'éventuelle incompatibilité des dispositions du cadre législatif et réglementaire français avec le droit communautaire. À cet égard la Commission a émis des réserves quant à l'absence d'une autorité de régulation véritablement indépendante qui disposerait des pouvoirs de contrôler les relations contractuelles entre La Poste et les entreprises de routage. Selon la Commission, l'absence d'une telle autorité indépendante risquait de porter préjudice à l'activité des entreprises de routage. En effet, selon la Commission, La Poste disposait de la faculté de fixer librement les conditions d'accès à son réseau alors même qu'elle était directement ou indirectement active sur le secteur du routage. En outre, l'autorité étatique chargée du contrôle de La Poste n'était pas distincte de celle qui assurait la définition de sa politique générale ce qui soulevait une question de neutralité.