(42) Cette lettre de mise en demeure annonçait d'autre part que, se l'interprétation de la Commission se révélait exacte, la Commission pourrait adopter une décision sur la base de l'article 86, paragraphe 3, du traité. Une copie de la lettre de mise en demeure a été transmise à La Poste le 30 novembre 1999.
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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