Article considérant 43

(43) Par courrier du 4 février 2000, les autorités françaises ont fait parvenir leurs observations. Dans ce courrier, les autorités françaises contestaient certains éléments de la lettre précitée. Elles faisaient observer que l'interprétation faite par la Commission de l'exigence d'indépendance du mode de régulation de La Poste semblait aller au-delà des dispositions du droit communautaire sectoriel applicable aux questions postales(44). Dans leur réponse, les autorités françaises décrivaient en outre le rôle du ministre dans la surveillance de La Poste et la nature de la tutelle exercée par ses services. À cet égard, elles faisaient savoir que, selon elles, les services du ministre n'effectuaient aucune intervention dans la gestion courante de l'établissement ou dans sa politique commerciale. Au contraire, selon les autorités françaises, le rôle du ministre en matière de tutelle "concerne essentiellement le respect des missions de service public et le secteur social, notamment en ce qui concerne l'unité des personnels". Les autorités françaises détaillaient en outre la consistance du contrat de plan et le rôle du commissaire du gouvernement siégeant au sein du conseil d'administration de l'exploitant public. Elles précisaient les modalités de contrôle des décisions tarifaires de La Poste telles que définies par le cahier des charges de La Poste. Les autorités françaises annonçaient enfin des mesures réglementaires "de nature à rassurer la Commission", notamment l'institution d'un médiateur du service universel postal et l'intensification de la surveillance exercée sur les contrats conclus par La Poste.