Décision 2002/344/CE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 2002/344/CEEUR-Lex →

(44) Par lettre du 16 février 2000, La Poste a pour sa part répondu quant au fond aux questions soulevées par la Commission. Elle a joint à sa réponse une étude d'un consultant relative aux relations entre La Poste et les routeurs(45). Cette étude a notamment pour but de démontrer que La Poste, pour des raisons économiques et financières, n'aurait pas objectivement intérêt à mettre en difficultés les entreprises de routage. En outre, elle retrace l'historique des relations entre La Poste et les entreprises du secteur, expliquant que l'apparent durcissement de certaines clauses dans les contrats conclus en 1999 par rapport au régime antérieur procédait d'une volonté de La Poste de remédier à des imperfections du dispositf établi en 1995 que les entreprises de routage auraient exploitées à leur profit.

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