(45) Le 9 mars 2001, la Commission a adressé une nouvelle lettre à la République française dans le double but de clarifier l'état d'avancement des mesures annoncées en février 2000, et de porter à la connaissance des autorités françaises des éléments factuels fournis par les plaignants à la fin de l'année 2000, notamment sur la fragilisation économique des entreprises de routage qui serait résultée de certains changements opérés par La Poste dans le régime des contrats techniques et des contrats produits.
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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